PREPARATION DES DOCUMENTS EN VUE DES NOE (ex NAO)
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Formation créée le 05/05/2022. Dernière mise à jour le 13/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 2° Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Objectifs de la formation
- Maîtriser l’organisation des négociations et son déroulement.
- Identifier les étapes clés de la négociation d'un accord d’entreprise relatif à la NAO.
- Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la NAO.
- Courrier de notification de l’accord d’entreprise aux organisations syndicales.
- Courrier de dépôt de l’accord d’entreprise à la DIRECCTE.
- Courrier de dépôt de l’accord au Conseil de Prud’hommes.
- Procès-verbal de désaccord sur les négociations.
Profil des bénéficiaires
- Dirigeant, DRH, RRH, Responsable relations sociales, Juriste en droit social.
- Tous les représentants du personnel amenés à préparer et/ou participer aux différentes négociations obligatoires.
- Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
- Connaître des notions en droit social serait un plus.
Contenu de la formation
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LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D'ENTREPRISE
- Historique et législation.
- Contexte et dimension internationale.
- ACTION 1 : Réflexion sur les enjeux sociaux et sociétaux actuels, au regard de l’évolution du droit social.
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LA DEFINITION D’UNE STRATEGIE POUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE
- Le cadre de la négociation : calendrier, thèmes, périodicité, entreprises concernées.
- Le positionnement de l’employeur et des représentants du personnel.
- La situation et l’environnement de l’organisation.
- La définition et la préparation des thèmes.
- ACTION 2 : Méthode d’écriture d’un cahier des charges et d’un protocole relatif aux négociations obligatoires d’entreprise.
- ACTION 3 : Elaborer une stratégie pour son dialogue social.
- ACTION 4 : Animer une réunion avec les représentants du personnel.
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L’ELABORATION DES PIECES EN VUE D’UNE PROCHAINE REUNION DE CADRAGE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (ANNUELLES OU PLURIANNUELLES).
- La négociation sur la rémunération.
- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
- ACTION 5 : Méthode pour écrire un projet sur la qualité de vie et des conditions de travail.
- ACTION 6 : Méthode pour écrire un projet sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
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LES PROCES-VERBAUX ET AUTRES DOCUMENTS
- Les procès-verbaux d’accord.
- Les procès-verbaux de désaccord.
- Le dépôt des procès-verbaux.
- Le « rescrit ».
- Sanctions prévues par la législation.
- ACTION 7 : Elaboration d’un procès-verbal de désaccord.
L'équipe Pédagogique se compose de M. PAULIN et de ses Collaborateurs Consultants en fonction de leurs domaines de compétences.
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Attestation d'assiduité.
- Attestation de stage.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques.
- Etude de cas concrets.
- Quiz en salle.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.