S.O.S AIDES D’ÉTAT
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Formation créée le 15/01/2024. Dernière mise à jour le 01/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Comprendre la logique communautaire sur le principe de concurrence déloyale.
- Connaître la typologie des aides d’Etat.
- Repérer les aides d’Etats applicables aux demandes de subvention à instruire.
- Faire une analyse de premier niveau sur l’aide d’Etat applicable à « l'entreprise » au regard de sa spécificité (taille, secteur, implantation géographique).
- Proposer l’application d’un aide d’Etat sur une demande de subvention FSE.
- Argumenter la décision prise sur les bases juridiques existantes.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires FSE.
Prérequis
- Aucun prérequis n'est nécessaire à cette formation.
Contenu de la formation
-
BASES JURIDIQUES DE L’INTERDICTION DES AIDES D’ETAT AUX ENTREPRISES ET EXEMPTIONS LEGALES
- Rappel sur les articles des traités instituant l’interdiction générale et ses objectifs.
- Qu’est-ce qu’une Aide d’Etat ?.
- La notion d’entreprise au sens communautaire.
- Quelles en sont les principales exemptions et leurs justifications (notion d’aide compatible) ?.
- Qu’est-ce qu’un régime notifié et ses conséquences pour les aides publiques en relevant ? .
- Quelles sont les structures hors champ d’application par nature de l’application des Aides d’Etat ?.
- Quels sont les textes applicables pour les dossiers cofinancés par le FSE +?.
-
ROLE ET MISSIONS DES DEPARTEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME 2021-2027
- L’outil d’aide à la décision pour l’instructeur d’une demande de subvention FSE+.
- Exercices : repérer la typologie du projet pour proposer la nature de l’aide d’Etat et le régime d’exemption, notifié ou SIEG compatible, le cas échéant.
- Exemples de cas pratiques sur les SIEG (la formation des demandeurs d’emploi ou les Ateliers Chantiers d’Insertion) apportés par les formateurs et par la salle.
- Débriefing sur la bonne compréhension des messages clefs.
Équipe pédagogique
L'équipe Pédagogique se compose de M. PAULIN et de ses Collaborateurs Consultants en fonction de leurs domaines de compétences
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Attestation d'assiduité.
- Attestation de stage.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques.
- Etude de cas concrets.
- Quiz en salle.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Lieu
ESPACE AEROSERVICES
Aéroport Aimé Césaire 97232 Lamentin
Accessibilité
Personne en situation de handicap